Non-résidents TVA LU

 

Les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent avoir recours à un mandataire chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.

A la différence du représentant fiscal, obligatoire pour les non-résidents établis en dehors de l’Union européenne, ce mandataire agit sous la responsabilité de l’entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe.

Ainsi, en cas d’absence d’accomplissement ou d’accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquelles le mandataire a été mandaté, l’assujetti européen mandant est responsable des formalités omises. Il est également responsable en cas d’absence de restitution par le mandataire d’un trop-perçu.

En conséquence, il appartient à l’assujetti établi dans un État membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg qui fait appel à un mandataire, d’adresser l’original du mandat au service des impôts des entreprises compétent.

 

AED – Bureau d’Imposition Luxembourg 10 – assujettis étrangers

Adresse :

14, avenue de la Gare,
L-1610 Luxembourg

Adresse postale :

B.P. 31
L-2010 Luxembourg

Tél. : 247-80669
Fax : 247-90400

Email : lux.imp10 at en.etat.lu

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